L'affichage par l'employeur, dans un lieu accessible, du règlement intérieur de l'entreprise (RI) est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés au moins. Ses mesures concernent :
- l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité concernant l'obligation qu'a le salarié de veiller à sa sécurité et à celles des autres ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment l'échelle et la nature des sanctions que peut prendre l'employeur ;
- les droits de la défense du salarié en cas de sanction disciplinaire prévus par le Code du travail ou la convention collective ;
- les consignes relatives à la circulation, aux transports et manutentions, à l'emploi des divers matériels, équipements ou machines, à l'utilisation des véhicules, au port des équipements individuels de protection, en fonction de la nature des risques existant dans l'entreprise ;
- les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle ;
- les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement.
- Les clauses interdites sont :
- les mesures sortant des quatre champs exposés ci-dessus, concernant par exemple les congés payés, les licenciements, etc. ;
- les mesures contraires à la loi ou accords collectifs, par exemple limitation du droit de grève ;
- les mesures contraires aux libertés des salariés, par exemple port injustifié d'un uniforme, réglementation de la vie privée, etc. ;
- les mesures discriminatoires en fonction du sexe, de l'origine, de la religion, de l'apparence physique, de l'orientation sexuelle, etc.
En tout état de cause, le règlement intérieur ne peut introduire de clauses moins favorables que celles prévues par la convention collective. Le texte doit avoir été adressé aux représentants du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'inspection du travail.
Le RI indique la procédure à suivre en cas de sanction (de l'avertissement au licenciement, en passant par le blâme et la mise à pied). Les retenues de salaire sont interdites.
Hormis pour les avertissements, le salarié supposé fautif doit être, dans les deux mois, convoqué par écrit à un entretien. Un représentant du personnel peut l'assister. La sanction ne pourra être infligée avant une notification écrite, dans le mois, des griefs et de la sanction. Un recours est possible au conseil de prud'hommes.
À noter
Le règlement intérieur doit aussi être affiché sur le lieu d'embauche.