Le plan de formation de l'entreprise

Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation, de bilans de compétences et de VAE retenues par l'employeur à destination des salariés de l'entreprise. Objectifs possibles : l'intégration des nouvelles recrues, l'adaptation à l'emploi, l'accompagnement des promotions internes, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances et des compétences... Outre les actions prescrites par la direction, l'encadrement ou le service formation, il peut comprendre des formations demandées par les salariés soit directement, soit par l'intermédiaire des représentants du personnel. Mais, in fine, c'est toujours l'employeur qui décide des actions de formation et des salariés qui en bénéficieront.

Actions de formation et temps de travail
Depuis la loi du 4 mai 2004, les actions de formation du plan de formation sont classées en trois catégories qui renvoient à des objectifs et modalités différents.

• La catégorie 1 regroupe les actions d'adaptation au poste de travail nécessaires à l'exercice immédiat de votre mission. Elles sont réalisées pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de votre rémunération.

• La catégorie 2 comprend les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi. L'objectif est de vous permettre d'acquérir des compétences opérationnelles que vous pourrez mettre en pratique à moyen terme.
  Elles se déroulent en principe pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de votre rémunération. Toutefois, les heures de formation peuvent dépasser l'horaire habituel de travail, dans la limite de 50 heures par an et par salarié si un accord d'entreprise le permet, ou à défaut avec votre accord écrit. Ce dépassement ne s'impute pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou, pour les salariés à temps partiel, sur le volume des heures complémentaires, et n'entraîne ni repos compensateur, ni majoration. Au-delà de 50 heures, les règles relatives aux heures supplémentaires s'appliquent. (Pour les salariés au forfait jour ou heures, le dépassement non imputable est limité à 4 % du forfait.)

• La catégorie 3 englobe les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences liées à l'acquisition de nouvelles qualifications. Elles peuvent se dérouler hors temps de travail (dans la limite de 80 heures par an et par salarié*) avec votre accord par écrit. Vous percevez en contrepartie une allocation de formation égale à 50 % de votre salaire net de référence.
  * Pour les salariés au forfait, la formation hors temps de travail est limitée à 5 % de celui-ci.

Quels sont vos droits et vos devoirs ? Vous pouvez partir en stage dans le cadre du plan de formation, quelles que soient la taille et la structure juridique de votre entreprise et quel que soit votre contrat de travail. Les frais (inscription au stage, transport, hébergement?) sont à la charge de votre employeur.
Pendant le stage, vous restez sous l'autorité hiérarchique de ce dernier. En refusant de partir en formation, vous commettriez une faute disciplinaire passible d'un licenciement. De même, vous avez une obligation d'assiduité et êtes tenu de respecter le règlement de l'organisme de formation.
Seuls motifs de refus valables : si la formation occasionne une modification substantielle de votre contrat de travail ou s'il s'agit d'un bilan de compétences.

Comment demander une formation ?
Certaines entreprises font circuler des questionnaires sur les besoins de formation : ce sont des formulaires à remplir par les chefs de service et/ou les salariés eux-mêmes, parfois directement accessibles sur l'intranet. D'autres diffusent des catalogues de stages accompagnés de fiches d'inscription. Quand ce n'est pas le cas, mieux vaut faire part de ses souhaits à son supérieur hiérarchique. L'idéal est de les mentionner lors de l'entretien professionnel ou de l'entretien d'évaluation annuel afin qu'ils soient transmis au service concerné. En cas de difficultés, rien n'interdit de s'adresser directement au responsable de la formation ou au directeur du personnel en motivant sa demande. Sachez enfin que votre employeur a l'obligation légale de vous former dans certaines situations : mutation sur un poste de travail qui nécessite d'autres compétences, introduction de nouvelles technologies, tentative de reclassement pour éviter un licenciement...

Que se passe-t-il à l'issue du stage ?
À votre retour de formation, vous devez retrouver au minimum le même poste qu'avant votre départ. En règle générale, à l'exception de certains accords de branche, votre employeur n'est nullement tenu de prendre en compte vos nouveaux acquis, sauf si la formation suivie s'est déroulée pour partie en dehors du temps de travail (voir plus haut).
Afin de se protéger d'un départ éventuel, votre entreprise peut vous demander de signer une clause dite " clause de dédit-formation ". En la signant, vous vous engagez à rester dans l'entreprise pendant une certaine durée après votre retour de formation. En cas de démission, votre employeur peut exiger que vous remboursiez une partie des frais engagés.